Les chiens appartenant à la deuxième catégorie sont : les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ; - les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ; - les chiens de race Rottweiller, inscrits au LOF ; - les chiens de race Tosa, inscrits au LOF - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Rottweiller, non inscrits au LOF.'Les restrictions de détention' Qu'ils soient de première ou de deuxième catégorie, ces chiens ne peuvent être détenus ni par des personnes mineures, ni par des majeurs sous tutelle, ni par des personnes ayant été condamnées pour crime ou violence, ni enfin par des personnes auxquelles on a déjà retiré la garde d'un chien jugé dangereux. En cas de violation de cette disposition, la sanction prévue est 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. 'L'obligation d'être titulaire d'un permis de détention' La détention d’un chien appartenant à la première ou à la seconde catégorie des chiens dits dangereux est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par la maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside. Le propriétaire d’un chien de première ou de deuxième catégorie doit déclarer son chien auprès de la mairie de son domicile afin d’obtenir un permis de détention, dont la délivrance est soumise à la production: 1) des documents suivants : - la carte d’identification du chien ; - le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ; - le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal (seulement pour les chiens de première catégorie); - l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par ce dernier ; - l’attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire 2) de l’évaluation comportementale du chien : - si le chien est trop jeune pour que cette évaluation provisoire soit réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire ; - le maire pourra demander une nouvelle évaluation comportementale à tout moment Le défaut de permis de détention est puni d’une peine d’amende de 750 euros (contravention de 4ème classe). Le propriétaire mis en demeure de régulariser la situation et qui n’y satisfait pas dans le délai prescrit (un mois), est passible de 3 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. A tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe). Le défaut d’identification, d’assurance de responsabilité civile ou de vaccination antirabique sont chacun punis d’une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe). 'L’évaluation comportementale' L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire et a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien (article D. 211-3-1 du Code rural). L’article D. 211-3-2 du Code rural définit les niveaux de risque de dangerosité : - niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine ; - niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans (article D. 211-3-3 du Code rural) ; - niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. En cas de classement à ce niveau, l’évaluation comportementale doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans (article D. 211-3-3 du Code rural) ; - niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe le propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté (lieu où l’animal, sous la responsabilité du propriétaire, ne peut pas causer d’accident) ou de faire procéder à son euthanasie. En cas de classement à ce niveau, l’évaluation comportementale doit être renouvelée dans un délai maximum d’un an (article D. 211-3-3 du Code rural). Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les 2 évaluations (article D. 211-3-2 du Code rural). 'L’attestation d’aptitude' Les propriétaires devront également passer une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (article L. 211-13-1 du Code rural). Les frais afférents à cette formation seront à la charge du propriétaire du chien. La formation permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude, d’une durée d’une journée comporte (article R. 211-5-3 du Code rural) : - une partie théorique relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention ; - une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation. A l’issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l’ayant suivie l’attestation d’aptitude, laquelle comporte (article R. 211-5-4 du Code rural) : - les, nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ; - le lieu, la date et l’intitulé de la formation ; - le numéro et la date d’agrément préfectoral du formateur ; - la signature et le cachet du formateur. 'La stérilisation obligatoire des chiens de première catégorie' L’article L. 211-15 du Code rural impose la stérilisation des chiens de première catégorie, cette stérilisation devant donner lieu à un certificat vétérinaire. Le fait de détenir un chien de première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article L. 215-2 du Code rural). 'L'interdiction d'acquisition ou de cession des chiens de première catégorie' Il est interdit d’acquérir ou de céder des chiens de première catégorie (article L. 211-15 du Code rural). En cas de violation de cette disposition, l’article L. 215-2 du Code rural prévoit une sanction de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. 'La restriction de circulation' L’article L. 211-16 du Code rural encadre strictement les possibilités de circulation des chiens de première et de seconde catégorie. Il est interdit aux chiens de première catégorie d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts aux publics. De même, il est interdit à ces animaux de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de première catégorie peuvent circuler sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs uniquement s’ils portent une muselière et s’ils sont tenus en laisse par une personne majeure. Chacune de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 150 euros (contravention de 2ème classe). Les chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et circuler sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs uniquement s’ils portent une muselière et s’ils sont tenus en laisse par une personne majeure. Chacune de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 150 euros (contravention de 2ème classe).